Conditions générales de vente Anticimex NV – SA

1.Généralités

Les présentes conditions générales de vente d’Anticimex (ci-après « Conditions ») s’appliquent à tous offres, travaux, prestations et conventions d’Anticimex et sont acceptées par le client du fait de sa commande passée à Anticimex. Les éventuelles dérogations par rapport aux Conditions, même si elles sont mentionnées dans des documents émanant du client ou de nos préposés, ne sont opposables à Anticimex que si elles ont été confirmées par écrit et valablement signées par Anticimex et par le client ; le cas échéant, les autres dispositions des Conditions restent en vigueur.

2. Frais

Sauf convention contraire, les conditions suivantes s’appliquent aux frais. Les frais de conditionnement et d’expédition sont à la charge du client. Les frais supplémentaires éventuels imposés par les autorités sont répercutés sur le client. Le client paie les frais d’électricité, de chauffage, d’eau et d’évacuation des eaux usées. Les frais de déplacement sont à la charge du client s’ils sont dus à sa négligence. En cas d’absence du client à un rendez-vous, le traitement non effectué est considéré comme un traitement effectué, la facture sera due et la garantie cesse d’avoir effet jusqu’au moment du traitement suivant ; en outre, il sera loisible à Anticimex de réclamer et de facturer des frais de déplacement à concurrence d’un montant minimum de 50 EUR. En cas de suspension de prestations pour une raison quelconque qui n’est pas due à une faute d’Anticimex, il sera loisible à celle-ci de facturer ses frais (tels que la semaine de travail obligatoire en cas de chômage économique, la location, les frais de leasing ou d’amortissement de matériel) au client, outre 5% du tarif des heures non prestées à titre d’indemnisation de frais administratifs d’Anticimex. Le client informera Anticimex toujours au moins 10 jours à l’avance par lettre recommandée des futures suspensions et réactivations afin de permettre à Anticimex de remplir les formalités requises. Sinon, les frais y afférents seront également à la charge du client.

3.Paiement

Sauf convention contraire, les factures sont payables sans escompte au siège social et ce au plus tard à l’échéance. La facture est considérée comme payée au moment où les fonds sont inscrits sur le compte bancaire d’Anticimex. Si le client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur le compte bancaire d’Anticimex avant la date d’échéance. Les factures doivent toujours être payées par le client, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine à l’égard d’Anticimex ; la compensation est donc exclue. Les factures sont irrévocablement réputées avoir été envoyées à la date d’inscription dans la comptabilité d’Anticimex. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, même si un délai de paiement était accordé au client à titre de condition particulière, rend exigibles immédiatement et de plein droit toutes les factures envoyées au client et annule tous les délais de paiement accordés, et tous les montants en souffrance seront majorés d’une indemnité fixe et incompressible pour les frais extrajudiciaires, fixée à 15% (avec un minimum de 125 euros) de tous les montants restant impayés. De plus, les factures impayées entraîneront le paiement d’un intérêt de retard de 1% par mois à compter de la date de la facture. Si le taux d’intérêt visé à l’article 5 de la loi du 02.08.2002 est plus élevé, celui-ci sera appliqué. Tant l’indemnité fixe que les intérêts de retard sont dus de plein droit et sans nécessité de sommation. Tous les frais liés à l’encaissement des factures, dont les frais d’avocat, sont à la charge du client.

4. Non-respect - Non-paiement

Le non-respect par le client d’une quelconque condition, en ce compris les (sans toutefois être limité aux) conditions de paiement, autorise Anticimex à suspendre ou à cesser définitivement ses travaux et prestations, et ce immédiatement, sans sommation ni avertissement préalable, sous réserve de tous les droits dont ceux prévus dans les Conditions, et de toutes les indemnités.

5. Début et durée de la convention

Tout contrat prend cours à la date mentionnée dans la convention. A défaut d’indication d’une date initiale, la date de la signature tiendra lieu de date initiale. A défaut d’indication de date de signature, la date de la première exécution tiendra lieu de date initiale. Sauf convention contraire et sous réserve des articles 7 et 12, les contrats sont conclus pour une période de trois ans. Ils peuvent être résiliés par chacune des parties avec un délai de préavis d’au moins 3 mois avant la date anniversaire triennale de la prise d’effet de la convention moyennant notification par lettre recommandée. A défaut de pareille résiliation, la convention est chaque fois prorogée tacitement et irrévocablement d’un nouveau délai de trois ans. Le client qui, pour quelque raison que ce soit, résilie la présente convention, cesse de l’exécuter ou y met fin sans respecter les précédentes dispositions, est redevable d’une indemnité égale à la facturation qui lui aurait été normalement adressée jusqu’à l’échéance triennale de la convention, et ce avec un minimum de trois mois de facturation.

6. Contestation/plaintes

Sous peine de caducité, toute plainte doit être notifiée sous pli recommandé (a) dans les 8 jours à compter de la livraison si elle se rapporte à des dommages, des vices apparents ou une non-conformité et (b) dans les 8 jours après la découverte du vice et en tout cas dans les trois mois après la livraison ou l’exécution si elle a trait aux vices cachés.

7. Responsabilité

Le montant maximal de l’indemnité au paiement de laquelle Anticimex peut être actionnée est toujours limité soit au produit du contrat en question sur les douze derniers mois, soit à 125.000,00 EUR si ce dernier montant est inférieur. Cette limitation s’applique également en cas de faute grave ou de dol de travailleurs ou collaborateurs d’Anticimex. Anticimex ne peut être tenue responsable de fautes légères – même si en soi elles sont en contradiction avec les règles du savoir-faire – de dommages, fautes, vices signalés de manière non conforme ou en dehors du délai de garantie, de dommages indirects, dommages consécutifs, dommages commerciaux ou de manque à gagner, y compris les préjudices financiers, l’augmentation des frais généraux, les dommages subis des suites d’une perte de clefs, de frais de retrait de produits du client (‘third party recall’), dommages corporels, modification ou détérioration de données informatiques, dommages dus à l’entartrage d’installations, la vétusté ou le mauvais état ou l’état illégal des bâtiments, des installations, du mobilier, du matériel ou dus à un manque de précautions du client pour limiter les dégâts, l’impossibilité de respecter le planning de l’entreprise, des actions intentées par un tiers à l’encontre du client, même si Anticimex était préalablement informée de la possible survenance d’un tel dommage. Anticimex ne peut être tenue responsable de vices cachés que s’il est prouvé qu’Anticimex en avait connaissance, ce qui n’est pas présumé. La période de responsabilité se limite en tout cas à trois mois après l’exécution ou la livraison. Les plaintes fondées introduites à temps donnent lieu à la réparation ou au remplacement (entier ou partiel) ou au complètement, sans qu’Anticimex ne soit redevable de dommages-intérêts.

8.Marchandises

a.La propriété des marchandises livrées, achetées par le client, ne revient au client qu’après que celui-ci s’est acquitté à l’égard d’Anticimex de tous les paiements et autres obligations relatifs à cette livraison, en ce compris les frais, indemnités et pénalités éventuels. Cette réserve de propriété s’étend à toutes les marchandises présentes et reste en vigueur également lorsque les biens sont traités, incorporés, Par conséquent, le client ne peut d’aucune manière disposer des marchandises qui n’ont pas encore été entièrement payées, ni à fortiori les mettre à la disposition de tiers, les donner en gage ou en céder la propriété. En pareil cas, Anticimex a le droit de récupérer les objets livrés ou placés ou de les faire détruire aux frais du client.
b.Le risque passe au client au moment de l’expédition depuis les entrepôts d’Anticimex.
c.La livraison de produits et/ou la prestation de services n’implique aucunement la cession ou l’attribution d’un quelconque droit de propriété Anticimex n’assume à l’égard du client aucune responsabilité du chef d’un quelconque droit de propriété intellectuel d’un tiers. Les marchandises utilisées par Anticimex pour l’exécution de ses activités dans le cadre du contrat d’entretien restent toujours la propriété d’Anticimex. A l’expiration du contrat d’entretien, Anticimex transmettra par écrit au client un inventaire des biens appartenant à Anticimex et de leurs Ces marchandises seront réunies par le client et préparées en vue de leur retrait par Anticimex au plus tard 15 jours après la réception de l’inventaire.

9.Litige

Tout litige sera soumis, au choix d’Anticimex, aux tribunaux du siège social d’Anticimex ou de Bruxelles.

10. Droit applicable

La convention conclue entre les parties sera toujours régie par le droit belge.